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       6. Current Page: Inspections - QPPV

    Inspections - QPPV

          Introduction

          Le 1er novembre 2005, l’entrée en vigueur de la nouvelle législation pharmaceutique européenne, a profondément modifié l’approche de la pharmacovigilance (PhV).

          Si le fonctionnement du marché unique dans le domaine pharmaceutique et le maintien d’un haut niveau de protection de la santé publique restent les deux objectifs principaux, la nouvelle législation bénéficie surtout aux patients en leur donnant un accès plus rapide aux nouveaux médicaments.
          Afin d’éviter que cela ne se fasse au détriment de la sécurité d’utilisation pour le patient, ces nouvelles dispositions ont été accompagnées d’une surveillance accrue du marché et d’un renforcement des procédures de contrôle et de pharmacovigilance.

          Aujourd’hui, la pharmacovigilance s’assimile à une gestion de risque et se définit comme l'ensemble des techniques d’évaluation du risque de survenue d'effets indésirables liés aux médicaments après leur commercialisation.

          La pharmacovigilance a pour objectifs :

            * La détection précoce des effets indésirables et des interactions inconnus ou insuffisamment documentés.
            * La détection d'une augmentation de la fréquence d'un effet indésirable connu.
            * L'identification de facteurs de risque et de mécanismes à l'origine de l'apparition d'effets indésirables.
            * La réévaluation permanente de la balance bénéfices-risques des médicaments.
            * La diffusion d’informations concernant les effets indésirables et les interactions afin de réduire leur survenue et celle d’erreurs médicamenteuses

          Au niveau de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), cette volonté de passer d’une pharmacovigilance passive à une pharmacovigilance active, s’est traduite par la mise en oeuvre de différents projets et par la programmation d’inspections de PhV.

          Planification des inspections de pharmacovigilance

          Les inspections de PhV ont débutée en Belgique dans le courant du second trimestre 2008 selon un planning élaboré au sein des départements Vigilance et Production et Distribution.

          Ce planning intègre

            * les inspections à effectuer par la Belgique dans le cadre du programme d’inspection européen conçu par l’EMEA relatif aux médicaments (humains et vétérinaires) autorisés via la procédure centralisée ;
            * les inspections nationales de routine avec une priorité aux inspections des titulaires d’AMM de médicaments à usage humain ;
            * et les inspections nationales ciblées [initiée suite à la notification d’incidents signalés par les évaluateurs et / ou gestionnaires de dossiers du Centre Belge de Pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain (CBPH), demandées par d’autres services suite à des plaintes ou par les autorités compétentes d’autres Etats membres,…]. Contrairement aux inspections de routine, les inspections ciblées peuvent ne pas être annoncées au titulaire d’AMM.

          Le choix des firmes faisant l’objet d’ inspections de routine s’est basé sur des facteurs de risques identifiés par le département Vigilance et des domaines d’excellence de l’AFMPS.

          Le choix des firmes faisant l’objet d’inspections ciblées se base sur un signal porté à la connaissance des inspecteurs.

          Objectif des inspections de pharmacovigilance

          Les inspections de PhV ont pour but de vérifier que les titulaires d’autorisation de mise sur le marché disposent d’une personne qualifiée en matière de PhV et d’un système de pharmacovigilance conforme à la législation en vigueur, ainsi que d’apprécier l’efficacité du/des département(s) et du/des systèmes impliqués dans l’exécution des tâches de pharmacovigilance.

          Classement des déficiences en matière de PhV

          Les déficiences en matière de pharmacovigilance sont classées en trois catégories.

          Sont qualifiées de

            * Déficiences critiques

          Les écarts dans le système, les pratiques et les processus de PhV qui

          - provoquent des effets importants allant à l’encontre des droits, de la sécurité ou du bien-être des patients, ou

          - entraînent un risque sérieux de santé publique, ou

          - indiquent une violation grave de la législation en vigueur.

            * Déficiences majeures

          Les écarts dans le système, les pratiques et les processus de PhV qui

          - pourraient provoquer des effets importants allant à l’encontre des droits, de la sécurité ou du bien-être des patients, ou

          - pourraient entraîner un risque important de santé publique, ou

          - indiquent une divergence majeure par rapport à la législation en vigueur.

            * Déficiences mineures

          Les écarts dans le système, les pratiques et les processus de PhV qui ne devraient pas entraîner un non-respect des droits ou un effet nocif sur la sécurité ou le bien-être des patients.

          Vu la nature individuelle de chaque inspection, les déficiences critiques, majeures ou mineures seront évaluées, au cas par cas en fonction de l’impact négatif qu’elles génèrent (ou risquent de générer) sur la santé publique humaine ou animale.

          Des écarts, non considérés comme majeurs pris isolément, peuvent constituer une fois cumulés, une déficience majeure.

          Actions possibles de l’AFMPS en cas de non-conformité du système de PhV

          En cas de non-conformité du titulaire aux obligations légales en matière de PhV, l’AFMPS envisage actuellement différentes actions:

            * éducation et recommandations au titulaire d’AMM en vue d’améliorer son système de pharmacovigilance, ses pratiques ou ses processus etintroduction d’un plan d’action ;
            * avertissement formel rappelant les obligations légales en matière de PhV ;
            * amendes administratives ;
            * mesures urgentes (suspension ou radiation de l’inscription du QPPV de la liste, modifications du RCP, retrait, suspension de l’AMM, recall ….) .

          Ces actions seront entreprises dans l’ordre énuméré ci-dessus, l’AFMPS souhaitant réserver les mesures radicales en cas de non-conformité "grave" ou en cas de non-respect d’engagements antérieurs.

          Les inspections de pharmacovigilance dans le cadre européen

          Les inspecteurs PhV de l’AFMPS entretiennent des contacts réguliers avec les autorités nationales des autres Etats membres, ainsi qu’avec le Committee for Medicinal Products for Human Use (CHMP) et le Committee for Medicinal Products for Veterinary Use (CVMP).

          Ils font partie du PhV Inspectors Working Group qui se réunit quatre fois par an et qui est chargé d’harmoniser les procédures d’inspection PhV dans la Communauté et de rédiger les lignes directrices.

          Ils participent au EU Inspector’s Training Courses.

          Ils participent et effectuent des inspections de PhV à la demande de l’EMEA.

          Responsable de pharmacovigilance (QPPV )et personne de contact locale

            * Le rôle et les responsabilités de la personne responsable en matière de pharmacovigilance sont détaillées dans GVP Module I.
            * Les exigences auxquelles la personne de contact doit répondre sont détaillées dans l’article 66 §2 de l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain.

          Formalités administratives en rapport avec la personne responsable en matière de pharmacovigilance et la personne de contact locale

            * Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) doit disposer de façon permanente et continue d’une personne responsable en matière de pharmacovigilance, résidant dans l’EEE (espace économique européen).
            * Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) doit également disposer d’une personne de contact locale.

          La circulaire 600 (et l’annexe I et II) donne plus d’information concernant la notification de la personne de contact locale et d’informations actuelles en matière de pharmacovigilance à l’afmps par les titulaires d’une AMM.
          Des éclaircissements concernant les exigences pour la personne de contact locale et la législation relative sont décrits dans un Q&A (version octobre 2013).


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          PhVInsp@fagg-afmps.be

                Dernière mise à jour le 10/11/2023
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