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Redevance annuelle
Depuis 2012, une redevance annuelle par autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage humain est due pour financer les missions de l’AFMPS en matière de pharmacovigilance.
La loi-programme du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012) prévoit une redevance annuelle par AMM. Il s’agit des médicaments à usage humain concernés par :
- les AMM délivrées par le ministre
- les AMM délivrées par la Commission européenne pour lequel un prix a été fixé
- les autorisations d’importation parallèle
Cette redevance est à charge des titulaires d’AMM et sert à financer les missions de l’AFMPS en matière de pharmacovigilance (cf. circulaire 588).
En 2012, l’AFMPS a reçu de nombreuses questions à ce sujet. Elle a donc rédigé un document reprenant toutes les réponses à ces questions.
Si ce document ne répond à une question spécifique que vous vous posez, vous êtes invité à contacter l’AFMPS via l’adresse fin@afmps.be
Dernière mise à jour le 10/11/2023
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