False
        

Texto disparador Texto ignorado Texto bloqueado

    * Aller au menu principal
    * Aller au menu principal
    * Aller au contenu
    Urgences et gardes
      Afficher la recherche
        Rechercher sur le site Rechercher
        fr Français
          * en English
          * de Deutsch
    Menu principal
          Urgences et gardes
              * Espace Citoyen
                  + Département Sécurité sociale
                  + Département Santé
              * Espace Professionnel
                  + Département Sécurité sociale
                  + Département Santé

              S'informer sur

              Département Santé Département Sécurité sociale
    Urgences et gardes
      Afficher la recherche
        Rechercher sur le site Rechercher
        fr Français
          * en English
          * de Deutsch
        * Espace Citoyen
            + Département Sécurité sociale
            + Département Santé
        * Espace Professionnel
            + Département Sécurité sociale
            + Département Santé

        S'informer sur

        Département Santé Département Sécurité sociale
   1. Accueil
   2. Espace Professionnel
   3. Département Santé
   4. Division de la pharmacie et médicament
   5. Indisponibilité / Etat de commercialisation

        Indisponibilité / Etat de commercialisation

    * Partager sur Facebook
    * Partager sur X

        Indisponibilités des médicaments et des produits de santé

        Un médicament peut être indisponible pour diverses raisons (indisponibilité de la substance active, demande accrue, problèmes logistiques…)

        Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament est tenu de respecter ses obligations lors d’une interruption de mise sur le marché ou lors d’un arrêt de commercialisation. Afin de simplifier ces procédures, la DPM met à disposition des formulaires.

        Cadre règlementaire – disponibilités médicaments

        L’article 7 de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments stipule que :

        « Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché est tenu de transmettre immédiatement au ministre de la Santé et de la Sécurité sociale tout élément nouveau constituant un complément d’information aux éléments du dossier d’enregistrement et notamment toute interdiction ou restriction imposée par les autorités responsables du pays d’origine et des pays où le médicament est dans le commerce. »

        (Loi du 21 juillet 2012)

        Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché détenteur d’une autorisation de distribuer en gros des médicaments est tenu des obligations lui incombant en vertu de la législation en matière de distribution en gros de médicaments.

        Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui n’est pas détenteur d’une autorisation de distribuer en gros des médicaments est tenu, pour les médicaments sur lesquels porte l’autorisation de mise sur le marché et qui sont effectivement mis sur le marché au Luxembourg, d’assurer un approvisionnement approprié et continu de ces médicaments pour les personnes autorisées à distribuer en gros des médicaments, de manière à ce que celles-ci soient en mesure de couvrir les besoins de la population.

        Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, détenteur ou non d’une autorisation de distribuer en gros des médicaments, est plus spécialement tenu, pour les médicaments sur lesquels porte l’autorisation de mise sur le marché et qui sont effectivement mis sur le marché au Luxembourg, d’assurer à leur demande un approvisionnement continu de ces médicaments pour les grossistes-répartiteurs, de manière à mettre ceux-ci en mesure de satisfaire à l’obligation de service public dont ils sont tenus en vertu de la législation relative à la distribution en gros de médicaments.»

        L’article 8-3, paragraphe 2 du Règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments stipule que :

        « Le titulaire notifie également si le médicament n’est plus mis sur le marché luxembourgeois, de manière provisoire ou définitive. Cette notification doit avoir lieu, hormis dans des circonstances exceptionnelles, au plus tard deux mois avant l’interruption de la mise sur le marché du médicament.» (Règl. g.-d. du 9 avril 2013)”.

        Formulaires

          * Notification d’interruption de mise sur le marché (Word, 80 Ko)
          * Demande d'arrêt de commercialisation (Word, 172 Ko)


        Dernière modification le 09.02.2026

    Pied de page

        Portail de la santé

          * Espace Citoyen
          * Espace Professionnel

        Politique de santé

          * La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
          * Le ministère de la Santé et Sécurité sociale
          * La Direction de la santé
          * Priorités politiques

        Autres Rubriques

          * Acteurs
          * Actualités
          * Agenda
          * Annuaire
          * Campagnes
          * Formulaires
          * Multimedia
          * Publications

        Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale

          * Facebook du Ministère de la Santé
          * Instagram
          * Linkedin du Ministère de la Santé
          * Youtube

        Direction de la santé

          * Facebook de la Direction de la Santé
          * Linkedin de la Direction de la Santé
          * Contact
          * Plan du portail
          * FAQ
          * Offres d'emploi
          * Accessibilité
          * A propos du portail
          * Aspects légaux
          * Protection des données
  Haut de page